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 Greg Abbott, procureur général du Texas prédit que 
la Cour renversera
la loi de réforme d'assurance d'Obama
Revue de presse — La loi sur les soins de santé JOURNAL QUÉBEC PRESSE HOUSTON, TEXAS, ÉTATS-UNIS — Avril 2012  Par Me Marc Pembroke,
Éditorialiste, politique publique de Houston, Texas.
Traduction, Journal Québec Presse Note : La Constitution américaine a établi une fédération entre les États et le Gouvernement fédéral. Elle précise que les pouvoirs législatifs du Congrès et les États, retiennent tout autre pouvoir. Les cours fédérales ont le pouvoir d'annuler une loi si elle n’est pas conforme aux contraints constitutionnels. Dès que la réforme « Obamacare » fut mise en vigueur, en 2010, 26 États ont porté plainte en divers cous de première instance (cours District) alléguant que la loi dépassait les limites constitutionnelles. Ce taux de participation en opposition à ne loi !tait sans précédent.
Certaines cours ont donné raison aux États, d’autres à l’administration. Touts ces cas étaient porté en appel, et les cours d’Appel des 11 circuits ont issue des positions contradictoires. C’est maintenant le tour de la Cour Suprême des États-Unis de trancher entre tous ces cas. Le procureur du Texas a pris un rôle de leadership, vu son expérience avec plusieurs dossiers dans lesquels il a prévalu de la part de son état contre le gouvernement fédéral.
Dans son dernier communiqué de presse sur les audiences de la Cour suprême, le Procureur général du Texas, Gregg Abbott, (lequel avait présenté des arguments envers le Texas et 25 autres États s'opposant à la Loi, lundi) a déclaré, « Si l’on se base sur tous les commentaires de la Cour dont j’écoute présentement, j’anticipe une résolution très favorable de ce dossier en faveur de l'État du Texas et en faveur des contribuables de cet état. » La Cour s'est réunie aujourd'hui (30 mars 2012) dans une séance à huis-clos afin de prendre un vote préliminaire dans cette affaire. Généralement, les juges déterminent tout d'abord les positions de la majorité et de la minorité. Le juge en Chef assigne alors un juge pour rédiger un avis pour chaque côté.
 Individuellement, les juges peuvent également écrire des opinions distinctes en appuyant leur position s'ils croient qu'un aspect de ce dossier avait besoin d'éclaircissements supplémentaires.
Photo: Greg Abbott, procureur général. Un avis juridique exige des recherches méticuleuses y compris une révision des jurisprudences pertinentes, des statues en vigueur, et les documents mis en évidence, soit à la cour de première instance (Cours District fédéraux) , soit dans les appels de premier rang (les Cours de circuit siégeant en 11 régions) de plusieurs États).
Il est possible pour un juge de changer son opinion au cours de ce processus. Dans certains dossiers fermés, la majorité pourrait changer. Ce n’est seulement qu’après que toutes les opinions aient été présentées, examinées, éditées et signées que la Cour annoncera son jugement final.  Le procureur général Abbott a plaidoyer devant la Cour Suprême en plus qu’une douzaine des cas.
Logo du magazine Examiner, 20 millions de visiteurs sur internet. Il avait des raisons de croire que le tout ne se produirait pas avant le mois de juin.
Si la Cour Suprême déclare un élément de la loi est inconstitutionnel, il devra préciser si l'ensemble de ce statut doit être tranché ou si certaines parties pourraient être maintenues. Au troisième jour des audiences (lien vers le fichier officiel audio), l’emphase fut mise sur ce dernier aspect.  Cependant, selon certains arguments précédents et déclarations publiques, l'administration Obama a pris position à l’effet que les personnes mandatées sont une partie essentielle de l’ensemble de la réforme. La plupart des opposants sont d'accord. Si la Cour accepte, le système entier de la santé (2010) sera affecté. L'impact serait du même ordre que si le Congrès abrogeait la loi, ce qui ferait
que le processus de débat serait donc tout à recommencer.
--------------------------------------------------------------- Version originale anglaise — English original version HEALTH CARE ACT | March 30, 2012
Texas Attorney General predicts court
will overturn Obamacare
Marc Pembroke
Houston Public Policy Examiner
In his last press release on the Supreme Court hearings, Texas Attorney General Gregg Abbott, (who argued on behalf of Texas and the other 25 states opposing the law on Monday) stated, “Right now, based upon all the comments I’m hearing from the court, I’m anticipating a very favorable resolution of this case in favor of the State of Texas and in favor of the taxpayers of this state.”
The court met in closed session today to take a preliminary vote on the case. Generally the judges first determine the majority and minority positions. The Chief Justice then assigns a judge to write an opinion for each side. Individual judges oay also write separate opinions supporting their position if they believe that an aspect of the case needs additional clarification. A judicial opinion requires meticulous research including a review of relevant precedents, statutes relevant documents, and the record of the case as it moved up from the District and Circuit Courts.
It is possible for a judge to change his or her opinion during this process. In close cases, the majority might change. Only after all the opinions are submitted, reviewed, edited, and signed will the court announce its final judgment. Attorney General Abbott believed it might not be before June.
If the Supreme Court declares an element of the law unconstitutional, it will state whether the entire statute must be stricken or if certain portions might stand. The third day of hearings (link to official audio file) focused on that aspect of the case. However, in earlier arguments and public statements, the Obama administration has taken the position that the mandates are an essential part of the
entire reform. Most of the opponents agree. If the court agrees, the entire Health Care of 2010 will
be stricken. The effect is the same as if Congress repealed the law, so the process of debate would have to start over.
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