DOSSIER-CHOC 

Lettre ouverte à Gilles Duceppe:

Mettre fin au scandale de l'EMT









DOSSIER-CHOC

JOURNAL QUÉBEC PRESSE
OTTAWA, CANADA —
Le dimanche 28 novembre 2010
     

En 1998, le Québec connut un grand scandale politico-financier (d’autres le qualifièrent «d’imbroglio juridico syndical») où près de la moitié des 1084 fonctionnaires en poste au fédéral furent l’objet d’une dégradation professionnelle lors de leur transfert de la DRHC du fédéral au Ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec. Néanmoins, en 2010, le scandale persiste car les textes officiels originaux sont actualisés périodiquement. Donc, à l’époque, en1997-1998, c’est le PQ (Parti québécois) qui est au pouvoir et sa politique d’autonomie !

AUTOPSIE  D’UN  SCANDALE 

En théorie, les intentions poursuivies par le gouvernement de l’époque étaient louables :

 - Dans la politique poursuivie : développement de l’autonomie politique dans le cadre d’une entente entre les 2 gouvernements Canadiens et Québécois, ce qui va dans le sens d’une plus grande démocratie : le Québec gère ses propres services publics, et devient maître chez lui.

-  Dans le respect de la démocratie : La EMT indique  en son document de mise en œuvre  «l’employé transféré occupera un poste dans une classe d’emploi correspondant aux tâches principales et habituelles qu’il exerçait à DRHC. Il sera rémunéré à un échelon égal ou immédiatement supérieur à son revenu fédéral «En quelque sorte une équivalence de fonction et de rémunération».

-   In fine, le transfert se présentait sous d’excellents auspices. Le sous-ministre de la DRHC, reprenant en cela les déclarations du Ministre Young (photo), déclare :

« Nous nous attendons à ce que les provinces et les territoires veuillent embaucher la plupart de ces employés expérimentés. Ce sont des gens qui connaissent bien leur milieu et les besoins du marché du travail régional. Le Gouvernement du Canada s’est engagé à ce que les droits de ses employés soient respectés intégralement».

En fait et malgré tous les engagements des politiciens, et Hauts Fonctionnaires, la réalité  fut toute autre :

-   Dans un premier temps, en décembre 1997, (ce qui indique déjà la valeur des engagements) seuls 543 fonctionnaires obtinrent l’équivalence de situation ! Sur quels motifs ? Branle-bas de combats des salariés sacrifiés. Au Québec, la Ministre d’état du MESS met en place un simulacre de comité paritaire (dont il  vaut mieux ne pas essayer d’appréhender  la légalité et la compétence de ses décisions) qui veut reconnaitre 200 bénéficiaires supplémentaires. Sur quels motifs ont-ils été choisis ? In fine, c’est 72 % des ex-fonctionnaires fédéraux qui obtiendront la précieuse équivalence et près de 300 qui furent dégradés.

-   Malgré les actions devant les tribunaux, les interventions auprès des politiciens, les multiples interventions, le dossier resta en état : tout le monde compatissait des conséquences de l’injustice, mais regrettait son inefficacité.  Quant au syndicat SFPQ il refusa net de défendre les employés lésés et se désista systématiquement de tous les griefs déposés (près d’une centaine !) A quoi sert la loi sur la fonction publique du Québec quand une des  parties refusent d’assumer sa responsabilité ?

-   Donc voici près de 300 fonctionnaires à qui on avait volé leur emploi et leur considération, et, qui de surcroit se trouvaient sans aucune défense. Belle image de la Justice et de la démocratie Québécoise.

Voici brièvement résumé le dossier :

-   On se disait aussi que plus jamais pareille turpitude ne concernerait le Québec, jusqu’à la lecture récente sur internet d’un document : «Entente modificatrice à l’Entente Canada Québec sur le marché du travail (EMT), qui prolonge (mais sans la clore) l’Entente jusqu’en 2O14. Les mêmes causes produisant les mêmes effets !

Il y a fort à parier que les futurs transférés du Fédéral subiront le même sort que leurs malheureux collègues, de 1998, en arrivant au Québec. Les politiciens compatissent mais ne peuvent ou ne veulent intervenir.

-   La Justice dit que le dossier ne lui  appartient pas mais concernerait (arrêt 2007 de la Cour d’appel de Montréal) plutôt les organisations représentatives : en l’occurrence, l’employeur (MESS) et le syndicat SFPQ.

-   L’Employeur dit que la Justice a débouté les plaignants, alors que cette Justice reconnaît n’avoir jamais étudié le dossier sur le fond ! (Cour supérieure de Montréal : 2006)

-   Le syndicat SFPQ s’est toujours et systématiquement désisté du dossier (mais pas des cotisations) : plus de 87 griefs n’ont jamais, ainsi, obtenu de défense. Au cas particulier du dossier la loi sur la fonction publique ne pouvait s’appliquer, les parties en cause n’ayant pas le même niveau d’autorité donc de négociation. Certains disent que le SFPQ était juge et partie dans ce dossier et a préféré privilégier la situation de 500 techniciens Québécois à la centaine des professionnels fédéraux On les croit volontiers

En conclusion :

-  Prés de 300 fonctionnaires non seulement ont été gravement lésés (pour certains d’entre eux, le préjudice  financier s’élève à plus de 150 OOO dollars !) par un excès de pouvoir de leur gouvernement, mais ce qui est pire c’est qu’ils n’ont pu bénéficier d’aucune défense. Cette défense qui est un principe fondamental du Droit des Hommes. Les accusés ont droit à une défense, pourquoi au Québec, les victimes n’en pourraient pas en bénéficier? Il faudrait donc, pour se prémunir pour le futur, et en tirer les conséquences qui s’imposent, de ce dossier, afin que pareille turpitude ne puisse se renouveler. Il est vrai qu’en matière d’excès de pouvoir les syndicats Québécois sont très mal placés et risquent le conflit d’intérêt.

Suggestion/ Plaidoirie pour une autre Justice :

On voit bien que dès qu’il s’agit d’un dossier à résonnance politique, ce dossier ne peut plus être jugé par les moyens  et les procédures normales, à moins de le déférer devant la Cour Suprême du Canada.

Mais là où la Justice civile s’est déclarée incompétente, laissant ainsi les sacrifiés sans aucune protection, pourquoi ne pas faire appel à un autre type de Justice : administrative celle-là ?

(Mais est-ce que le Québec est prêt à s’ouvrir davantage à la démocratie ? On peut en douter si l’on se remémore l’actualité politico-judiciaire de la commission Bastarache, cet été.)

Ecrite, inquisitoriale, menée par un juge Administratif indépendant, la procédure administrative se différencie de la procédure civile de type accusatoire où la marche du procès est menée par les parties. Des règles spécifiques sont inspirées par le souci d’efficacité de l’action administrative. Il s’agit d’un recours, d’un procès fait à un acte. C’est le moyen le plus énergique et le plus démocratique de défense des administrés contre l’arbitraire et l’illégalité.Très ouvert, l’intérêt à agir étant facilement reconnu, peu formaliste et peu coûteux, il permet un contrôle rigoureux des actes de l’administration, grâce au développement des moyens d’annulation. Le juge administratif peut créer de nouvelles méthodes d’investigation pour cerner où les «ruses» de l’administration se manifestent le plus subtilement, celui du pouvoir discrétionnaire.

Le recours pour excès de pouvoir  est  considéré comme le recours le plus original du droit administratif français (selon certains ouvrages), car il est assorti de la sanction la plus énergique : annulation rétroactive  «erga omnes».

Monsieur Duceppe, les citoyens québécois croient en vous. Par votre rôle de représentant du peuple  Québécois en Chambre des communes fédérale, faites, je vous en conjure, que le vide juridique de l’Entente Canada Québec sur le travail (EMT) puisse être comblé, d’autant que le gouvernement fédéral récemment, alerté à ce sujet, pourrait prêter, une oreille attentive.

Dominique Pérès.