D.T. : Il y a, en effet, une grande controverse au Québec à l’heure actuelle, au sujet de la nomination des Juges.

Il y a eu la création d’une commission à ce sujet, la commission Bastarache, du nom de l’ancien juge de la Cour Suprême du Canada.

Les travaux ont commencé très rapidement  d’ailleurs, et surtout après les critiques dont le Premier Ministre  a fait l’objet, en nommant, lui-même le président de cette commission, à savoir un enquêté qui nomme l’enquêteur.

Il y a déjà eu une démission de cette commission, celle du procureur  dont on a appris qu’il avait participé au financement  du Parti libéral du Québec, lui-même.

Les Québécois veulent l'arrêt
de la Commission Bastarache


Les Québécois ont demandé l’arrêt de cette commission.

Je  suis par ailleurs d’avis que le processus de nomination des juges au Québec a été beaucoup assaini, beaucoup démocratisé ?

Un processus fondé sur des appels à candidature et un examen sérieux des candidatures.

Photo: Danie Turp en entrevue avec les médias, plus tôt cette année, à Montréal.  

Mais la nomination demeure en bout de ligne politique car elle appartient au Conseil des Ministres et, malheureusement, il semble que certaines nominations aient été fondées sur l’appartenance à un parti politique.

Il est vrai que dans son ensemble le corps de la magistrature au Québec est formé de gens compétents et indépendants.

La Justice correctement rendue

Les juges au Québec ont une façon correcte de rendre la Justice. Il y a sans doute des corrections à apporter au processus de nomination, mais, je ne pense pas que nous ayons besoin d’une commission Bastarache pour apporter ces correctifs.

Sur le plan politique, la commission Bastarache a été créée pour éviter de créer une commission qui aurait dû se pencher sur des allégations de corruption et de collusion dans l’attribution de fonds publics, et notamment dans l’industrie de la construction.
 
Attaquer le problème de la corruption 

Le PQ a insisté pour la création de cette dernière, et si on prend le pouvoir, comme on le souhaite, nous créerons une commission pour s’attaquer au problème de la corruption et de la collusion dans l’attribution des  contrats de l’Etat québécois.

Charest a voulu divertir la population

Je crois que M. Charest a voulu divertir la population et donner ainsi l’impression qu’il allait créer une commission d’enquête qui allait aussi s’intéresser à des questions relatives à la corruption, mais en fait il s’agit d’une autre commission sur la nomination des juges !

 

JQP : M. Charest est un fin politicien. Mais je m’excuse d’insister, croyez-vous qu’un juge civil du Québec,  puisse mettre en accusation l’Etat Québécois ?

 

D .T. : Oui et c’est la fonction du Juge de rappeler l’Etat à l’ordre. D’ailleurs c’est intéressant de voir comment notre État de droit a évolué.

Le grand principe « le Roi ne peut se tromper » a perdu de son importance, en raison notamment de l’évolution de notre droit public, de notre droit privé, et aussi par l’émergence de droits fondamentaux.

Au Québec, maintenant, l’Etat doit répondre de son respect des droits fondamentaux des citoyens. Les tribunaux peuvent soit  condamner l’Etat pour avoir violé ces droits, soit prendre une série de décisions déclarant inopérantes ces décisions de l’Etat.

S’agissant des droits fondamentaux, le contrôle de la constitutionnalité des lois est connu au Québec depuis 1975, et au Canada depuis 1982.

L’Etat est donc redevable devant le citoyen et le juge, du respect  des droits fondamentaux.

Parfois ; on crie à l’excès du gouvernement des juges ! Je trouve que dans une société où l’on veut un État de droit, il faut accepter l’idée que les juges peuvent mettre en question, l’action de l’Etat.

 

L'excès de pouvoir de l'État

JQP : Ce qui me gêne, c’est qu’un juge puisse être amené à apprécier l’excès de pouvoir d’un État ! En quoi et comment un juge peut-il apprécier un excès de pouvoir  d’un acte sans en connaître le degré d’intérêt général ?

D.T. : Si la mission du juge est d’appliquer le droit, ce qui suppose dans certains cas la possibilité d’interpréter la loi adoptée par le législateur, cela ne soulève pas de problèmes car le juge est garant de l’application et de l’exécution de la loi et du respect des droits par quelque  autorité que ce soit !

L'équilibre des pouvoirs

L’équilibre des pouvoirs, cette volonté d’assurer que l’Etat, à travers tous ses gestes, soit responsable de ses actes implique la présence d’un arbitre. Seulement le juge ne peut être un juge unique parce que dans un État de droit, on  suppose que les décisions d’un tribunal de Première instance puissent faire l’objet d’un appel, et ce qui peut aller jusqu’en Cour Suprême du Canada.

Ce n’est pas un seul juge mais 5 juges à la Cour d’Appel et 9 juges à la Cour Suprême. Dans l’état actuel des choses, on peut penser que les juges n’abusent pas de leur pouvoir et je pense qu’on peut leur faire confiance pour illustrer des excès de pouvoirs de l’Etat

L'impartialité des juges

JQP : Donc vous croyez à l’impartialité, en règle générale, des juges ?

D.T. : Oui, et cela démontre l’importance que devraient avoir les tribunaux dans certaines affaires, car c’est souvent le dernier recours contre l’Etat et ses fonctionnaires.

Les juges doivent connaître de l’excès de pouvoir pour qu’il y ait dans un Etat une application très rigoureuse de droit et que la prééminence du droit ne soit pas sacrifiée sur l’autel de la politique.

Sur le plan politique, certaines personnes sont surtout intéressées par les idées ! Les idées politiques sont importantes, mais les idées, pour qui ? Au service de qui ?

Je crois que l’on a un peu oublié que la vie politique doit être au service des êtres Humains, des hommes et des femmes, qui d’après la Déclaration universelle des droits de l’Homme affirme,sont égaux en dignité et en droits.

La politique : un service public

J’ai toujours cru, que la politique, c’était du Service public. Faire de la politique, c’est être au service du public. Une charge publique, c’est du service public. Il faut s’intéresser aux personnes. Il ne faut pas évacuer cela comme s’il s’agissait des problèmes à traiter le lendemain, non il faut s’intéresser aux personnes !